Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification

Floriane Gilardoni
Entreprise individuelle immatriculée en France
SIRET : 889 582 789
Franchise en base de TVA – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de création de contenus UGC réalisée pour des clients professionnels (B2B).

Article 2 – Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels (marques, agences, sociétés).

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure notamment :
– Veille publicitaire
– Conseil en stratégie publicitaire
– Écriture de script
– Tournage
– Montage
– Sous-titrage
– Livraison de vidéos montées
– Livraison de rushs bruts selon script validé
– Déclinaisons multiples
– Cession de droits d’usage organique et/ou publicitaire

Le périmètre exact est défini dans le devis ou contrat signé.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou contrat signé préalablement à son exécution. La signature vaut acceptation ferme et définitive du périmètre et des conditions tarifaires.

Article 5 – Acompte

Un acompte de 30 % est exigible à la signature lorsque le montant de la prestation dépasse 1 000 € HT. Aucune production ne débute avant réception de l’acompte le cas échéant.

Article 6 – Modalités de paiement

Le solde est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la facture.

En cas de retard de paiement :
– Application des pénalités de retard au taux légal en vigueur
– Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce

Article 7 – Délais et validation

Validation du script : Le client dispose de 7 jours calendaires pour valider le script. À défaut de réponse dans ce délai, le projet est mis en pause.

Validation du montage : Le client dispose de 7 jours calendaires pour formuler ses retours. À défaut, le contenu est considéré comme validé et livré. Toute demande de modification postérieure est facturée.

Tout retard de validation suspend les délais de production sans engager la responsabilité du prestataire.

Article 8 – Révisions

– 1 cycle de révision inclus à l’étape script
– 2 cycles de révision après montage, uniquement si les demandes respectent strictement le script validé

Toute demande impliquant :
– Modification du texte validé
– Ajout de plans non prévus
– Changement d’angle
– Nouveau hook
– Nouveau tournage

constitue une nouvelle prestation facturable.

Article 9 – Dépassement de périmètre

Toute extension du périmètre initial (formats supplémentaires, déclinaisons, hooks additionnels, adaptation multi-plateformes, prolongation des droits) fait obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution.

Article 10 – Produits fournis

Les produits envoyés par le client sont considérés comme définitivement acquis et non retournés. L’absence de réception du produit suspend les délais sans engager la responsabilité du prestataire.

Article 11 – Annulation

Annulation après signature :

– Avant tournage : 50 % du montant total hors cession des droits reste dû
– Après tournage : 70 % du montant total hors cession des droits reste dû
– Après montage : 100 % du montant total hors cession des droits reste dû

Article 12 – Propriété intellectuelle

La cession des droits prend effet à la livraison des fichiers.

Par défaut, en l’absence de précision contractuelle :
– Durée : 30 jours
– Territoire : France
– Usage : organique uniquement

Tout usage publicitaire payant doit être expressément précisé au devis ou contrat.

Les droits sont strictement limités au client signataire. Toute sous-licence, cession, transfert ou exploitation par une filiale, partenaire, distributeur ou tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Article 13 – Usage publicitaire

L’usage publicitaire (Meta Ads, TikTok Ads, YouTube Ads, Spark Ads, whitelisting, etc.) est facturé distinctement et doit être expressément autorisé.

Article 14 – Modifications des contenus

Aucune modification, adaptation, recadrage, ajout de texte, remix, montage secondaire ou transformation n’est autorisé sans accord écrit préalable.

Article 15 – Interdictions spécifiques

Il est strictement interdit :
– D’utiliser les contenus dans des secteurs sensibles (crypto, paris sportifs, contenus politiques, contenus trompeurs)
– D’enregistrer les contenus dans des bibliothèques créatives, banques UGC ou marketplaces
– De mutualiser les contenus entre plusieurs marques, y compris au sein d’un même groupe
– D’utiliser l’image ou la voix pour entraînement IA, deepfake, génération synthétique ou toute exploitation dérivée

Article 16 – Responsabilité réglementaire

Le client est seul responsable :
– Des allégations produit
– Des mentions légales obligatoires
– De la conformité réglementaire
– De la validation juridique finale des scripts

Article 17 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée.

Toute responsabilité relative :
– Aux performances publicitaires
– Aux résultats commerciaux
– Aux décisions stratégiques du client

est expressément exclue.

Article 18 – Archivage des rushs

Les rushs sont conservés pendant une durée maximale de 1 an. Passé ce délai, aucune remise à disposition n’est garantie. Seuls les livrables prévus contractuellement sont transmis.

Article 19 – Absence d’exclusivité

Aucune exclusivité sectorielle n’est accordée sauf mention contractuelle spécifique.

Article 20 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu de domicile du prestataire.

Aucune médiation n’est applicable, les prestations étant exclusivement B2B.